Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 3.07.06
Versions de la disposition
3.07.06. L’audioprothésiste peut refuser d’acquiescer à la demande d’accès ou de rectification de son patient dans le seul cas où de l’avis d’un professionnel de la santé, il en résulterait un préjudice grave pour sa santé. Il doit informer le patient par écrit du motif de son refus, l’inscrire au dossier et l’informer de ses recours.
